Depuis la loi du 22 mars 2011, et plus particulièrement selon les dispositions de l’article L.45-6 du CPCE, l’Afnic doit statuer sur toute demande de suppression ou de transmission au profit de toute personne démontrant un intérêt à agir, d’un nom de domaine entrant dans les cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE à savoir que :
Source : L.45-2 1° du CPCE : Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi