Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL publie un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données. CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-nouveau-modele-de-registre-simplifie La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. Cela s’applique… Poursuivre la lecture La CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié
Catégorie : Droit internet
Enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale
L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016. Source : service-public.fr
Tesla a mis 11 ans pour récupérer le nom de domaine tesla.com
La bataille a été longue, 11 ans. Au final, le constructeur automobile Tesla Motors a enfin récupéré le nom de domaine tesla.com. Source : blogvoiture.com
Marques et noms de domaine : les faux jumeaux
Marques et noms de domaine sont souvent confondus, à tort. Déposer une marque n’implique pas toujours un droit ou une priorité sur la réservation du (…) Source : lepetiteconomiste.com
Ayants-droit : comment protéger vos droits sous .fr ?
Parce qu’il est important pour les ayants-droit de protéger leurs droits liés aux noms de domaine, l’association lance un « Guide pratique à l’attention de l’ayant-droit ». Ce document synthétique recense des informations pratiques et concrètes pour s’orienter de manière aisée dans l’univers des noms de domaine en .fr (ou sous l’une des extensions gérées par l’Afnic).… Poursuivre la lecture Ayants-droit : comment protéger vos droits sous .fr ?
Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi
Depuis la loi du 22 mars 2011, et plus particulièrement selon les dispositions de l’article L.45-6 du CPCE, l’Afnic doit statuer sur toute demande de suppression ou de transmission au profit de toute personne démontrant un intérêt à agir, d’un nom de domaine entrant dans les cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE à savoir que :… Poursuivre la lecture Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi
Comment protéger un nom commercial – France
Internet a fait apparaître de nouvelles formes d’infraction, ainsi l’utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d’une société par une entreprise agissant dans le même secteur d’activité constitue une usurpation lorsqu’elle est susceptible d’entraîner la confusion dans l’esprit du public via ac-franchise.com
Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger le bien commun | Courrier des maires
Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public. via Courrier des maires.
6.000 euros de condamnation pour absence de mentions légales sur un site Web
Spam suffit !
via AFNIC