La CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié

Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL publie un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données. CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-nouveau-modele-de-registre-simplifie La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. Cela s’applique …

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Ayants-droit : comment protéger vos droits sous .fr ?

Parce qu’il est important pour les ayants-droit de protéger leurs droits liés aux noms de domaine, l’association lance un « Guide pratique à l’attention de l’ayant-droit ».  Ce document synthétique recense des informations pratiques et concrètes pour s’orienter de manière aisée dans l’univers des noms de domaine en .fr (ou sous l’une des extensions gérées par l’Afnic). …

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Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi

Depuis la loi du 22 mars 2011, et plus particulièrement selon les dispositions de l’article L.45-6 du CPCE, l’Afnic doit statuer sur toute demande de suppression ou de transmission au profit de toute personne démontrant un intérêt à agir, d’un nom de domaine entrant dans les cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE à savoir que : …

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Comment protéger un nom commercial – France

Internet a fait apparaître de nouvelles formes d’infraction, ainsi l’utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d’une société par une entreprise agissant dans le même secteur d’activité constitue une usurpation lorsqu’elle est susceptible d’entraîner la confusion dans l’esprit du public via ac-franchise.com