Enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale

L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016.

Source : service-public.fr