Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013

Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013.

De nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces modèles : le nom de domaine du ou des sites internet, la mention du code NAF, les établissements secondaires dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi que la référence aux autorisations pour les professions réglementées.

via service-public.fr.