Nom de domaine et enregistrement pluriannuel : attention aux mauvaises surprises

Nombreux sont les titulaires de nom de domaine à souhaiter un enregistrement pour plusieurs années.
Les raisons peuvent être multiples :

  • Eviter le règlement de petites sommes chaque année
  • Simplifier la démarche d’obtention d’un bon de commande auprès du service achat
  • Etc..

Il est important de rappeler aux entreprises que l’AFNIC ne permet pas, à ce jour, l’enregistrement des noms de domaine en .FR pour plus d’une année.

L’enregistrement pluriannuel est en revanche accepté pour la majorité des extensions de noms de domaine de premier niveau (.COM / .NET. .ORG,…).

En résumé :

  • Ne pas enregistrer de domaines .FR pour plus d’une année
  • Si vous demandez l’enregistrement d’un nom de domaine (autre que le .FR) pour plusieurs années, vérifiez que votre prestataire internet procède bien à l’enregistrement pour le nombre total d’années acheté. A défaut, vous risquez de mauvaises surprises si le prestataire en question met la clef sous la porte.

Réservation des noms de domaine des communes en .FR et .RE

l’AFNIC nous informe que conformément à la décision du conseil d’administration du 22 avril 2005 (1), les noms des communes tels que référencés dans la liste officielle de l’INSEE (2) font l’objet, à compter de ce jour, d’un blocage sous leur forme canonique.
Le mécanisme de la « canonisation » consiste à réduire les noms des communes à la suite des caractères correspondants privés des signes diacritiques, avec et sans l’article.

Exemple:
La commune de l’Abergement-Clémenciat apparaît dans la liste INSEE sous la forme
(L’) ABERGEMENT-CLEMENCIAT / (L’) Abergement-Clémenciat.

Les deux formes canoniques de ce nom seront :
– sans l’article: ABERGEMENTCLEMENCIAT
– avec l’article: LABERGEMENTCLEMENCIAT

Les formes ainsi protégées seront donc par exemple, outre la forme canonique:
– ABERGEMENT-CLEMENCIAT
– LABERGEMENT-CLEMENCIAT
– ABER-GEMENT-CLEMENCIAT
– LA-BERGEMENT-CLEMENCIAT
– etc.

Cette protection disparaît s’il existe une différence d’au moins un caractère entre les formes canoniques.
Les formes non protégées seront donc par exemple:
– LABERGEMANCLEMENCIAT
– LA-BERGEMENCLEFMENSIAT
– LABERGEMENTCLEMENCIAT92
– etc.

Tous les noms dont la forme canonique correspond à celle d’un nom de commune sont dorénavant réservés quel que soit le demandeur (entreprise, commune,…) et quel que soit l’espace de nommage sous .fr ou .re : (directement sous l’extension, mais aussi sous .tm.fr, .nom.fr, .gouv.fr etc.).
Aucune demande d’enregistrement relative à ces noms ne sera traitée tant que les conditions et procédures d’attribution, actuellement en cours d’élaboration, n’auront pas été arrêtées.

En termes d’échéancier, l’AFNIC procèdera de la manière suivante:
a) élaboration des règles définissant les conditions d’attribution (procédures d’identification du demandeur, conditions d’exception des détenteurs de marques, …)
b) discussion avec les bureaux d’enregistrement pour définir les procédures opérationnelles
c) publication des procédures validées 3 mois avant la date d’entrée en vigueur

Protection de marque sur internet : quels noms de domaine ?

Il devient de plus en plus difficile pour les PME de s’y retrouver et la question revient régulièrement :

Quels noms de domaine notre entreprise doit elle déposer pour protéger sa marque sur internet ?

La première étape consiste à dénombrer les différentes extensions, telles que définies par l’ICANN :

  • Les gTLDs (generic Top-Level Domains) alias noms de domaine de premier niveau :
    • .com, .net, .org, .biz, .info – ces extensions sont disponibles à l’enregistrement sans restriction
    • .edu, .gov, .int, .mil, .arpa – ces extensions sont soumises à restrictions
    • .aero, .coop, and .museum – ces extensions sont soumises à restrictions
  • Les ccTLDs (country code Top-Level Domains) alias noms de domaine régionaux :
    A titre d’exemples :

    • .fr pour la France
    • .re pour la Réunion
    • .de pour l’Allemagne
    • .be pour la Belgique
    • .ch pour la Suisse
    • .uk pour le Royaume Unis
    • .it pour l’Italie
    • .ca pour le Canada
    • .es pour l’Espagne
    • .us pour les Etats Unis
    • etc…

Confronté à un nombre d’extensions de nom domaine de premier niveau (TLDs) supérieur à 250 (sans tenir compte des extensions de second niveau associées aux noms de domaine régionaux comme les asso.fr, .com.fr, .tm.fr, .co.uk, ltd.uk,…. ), il est devenu difficile pour les entreprises de définir une stratégie cohérente en toute connaissance de cause.

Au même titre que pour le dépôt de marques ou de brevets, la stratégie finale sera dictée par le budget à disposition.

Plusieurs méthodologies et stratégies peuvent être mises en oeuvre pour protéger ses noms de domaine en sélectionnant les extensions :

  • par langues
  • par zone de chalandise régionale (pays)
  • par zone de chalandise étendue (domaine .eu pour l’Europe lorsque ce dernier sera disponible)
  • selon les pays déjà concernés par un dépôt de marque OMPI
  • selon la notoriété de l’entreprise et sa volonté d’éviter le détournement de son image
  • etc…

Les exemples ci-dessus devraient servir de point de départ aux PME pour mettre en place une stratégie cohérente.

A l’occasion d’un prochain billet, nous aborderons le cas des noms de domaine en .FR et des conséquences de l’ouverture du 11 mai 2004 sur la protection de noms de domaine pour les PME.

Enregistrement des domaines .FR par des prête-noms

Le débat fait rage depuis quelques semaines entre l’AFNIC et ses prestataires.
Pour rappel : l’enregistrement de nom de domaine en .FR est soumis à la charte de nommage AFNIC.
D’après cette charte, seules les entités identifiables en ligne dans des bases nationales (INPI, INSEE, SIRET, RC,..) sont en mesure de demander l’enregistrement du nom de domaine de leur choix pour la zone France (.FR)
C’est l’objet du conflit. Rien n’empêche en effet une entité d’enregistrer des noms de domaine en .FR et d’en confier l’usage à une tierce partie.

Noms de domaine .FR

A partir du mardi 11 mai 2004, le droit au nom disparait pour tout enregistrement d’un nom de domaine, déposé directement sous .fr et .re, par toute personne morale ou physique identifiable en ligne sur les bases de données publiques nationales (gérées par les Greffes, l’INPI et l’INSEE) a partir du numero SIREN/SIRET, RCS, ou du numero de marque en maintenant le principe de territorialite (contact administratif sur le territoire français).

L’identification du titulaire est assurée par une verification à posteriori (apres installation du nom de domaine) de la cohérence entre les données fournies par le titulaire demandeur et les informations consultables sur ces bases de données publiques.

Les interdépendances entre .com.fr/.fr et .com.re/.re ne disparaissent pas : ainsi un nom enregistré sous .fr bloque son depot sous .com.fr. La vérification de l’identité se fait a posteriori une fois le domaine installé.

La gestion des sous-domaines publics et sectoriels (.tm.fr, .asso.fr, .nom.fr, …) reste inchangée : les entités demandant un nom de domaine sous ces zones de nommage doivent appartenir a la catégorie visée, le nom demande doit etre en relation avec le justificatif presenté; la verification du droit au nom et l’identification continue a se faire a priori.

Nom de domaine .eu

La Commission Européenne sélectionne EURid pour gérer le nom de domaine européen .eu

A ce jour aucune information concernant la date de lancement ou une éventuelle procédure d’enregistrement n’est connue.

One2net vous tiendra informé dès que l’échéancier et la procédure d’enregistrement du domaine en .EU seront disponibles.