Mentions légales sur un site internet

La question revient souvent ! Quelles informations légales doivent figurer sur un site internet ?

La première obligation consiste à déclarer le site internet de votre entreprise auprès de la CNIL
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fait obligation aux personnes qui éditent un site web de publier sur leur site internet :

  • S’il s’agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel :

– le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
– pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscritpion ;
– pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

En cas d’utilisation de procédés pour collecter des données nominatives, tels que les « cookies » ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.

Les blogs dispensés de déclaration à la CNIL

L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.

A noter que la loi informatique et libertés s’applique dans tous les cas.

Source : CNIL