L’Afnic, l’association chargée de la gestion des noms de domaine en .fr et dans les extensions ultramarines, a lancé deux consultations publiques visant à renforcer la lutte contre les abus sur ces extensions. Les propositions portent sur un renforcement des vérifications des données des titulaires de noms de domaine ainsi que sur la mise en place de sanctions graduées en cas de manquement.
Actuellement, les données des titulaires (nom, adresse, téléphone, email) doivent être à jour et correctes lors de l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr. C’est au titulaire de maintenir ces informations à jour par la suite. Les bureaux d’enregistrement, qui commercialisent les noms de domaine, doivent s’assurer que les titulaires respectent cette obligation.
L’Afnic souhaite renforcer ce dispositif à partir de janvier 2024. Les bureaux d’enregistrement devront systématiquement vérifier les données des titulaires et les transmettre à l’Afnic dans un délai d’un mois après l’enregistrement. En parallèle, un mécanisme de sanctions graduées pourrait être mis en place en cas de non-respect de ces procédures de vérification par les bureaux d’enregistrement.
L’objectif est de limiter les enregistrements frauduleux et l’utilisation malveillante des noms de domaine (hameçonnage, contrefaçon, spam…). En effet, les abus de noms de domaine portent préjudice aux titulaires légitimes de marques et créent un risque de confusion pour les internautes.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre d’un engagement pris par l’Afnic dans son contrat de délégation de service public pour la gestion du .fr. Elles font suite à différentes initiatives récentes visant à mieux définir et combattre les abus de noms de domaine au niveau européen et international.
Les consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 24 novembre 2023. L’Afnic invite toutes les parties prenantes à donner leur avis sur ces évolutions qui visent à renforcer la confiance dans les extensions françaises.
Sources :
[1] https://www.dreyfus.fr/2023/10/17/la-nouvelle-definition-de-labus-de-noms-de-domaine-de-linta/
[2] https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-actualites/ccc-rapport-final_0.pdf
[3] https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/consultations-publiques/consultation-publique-lutte-contre-les-abus-dispositif-federe-de-verification-des-donnees-titulaires/
[4] https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/papier-expert/quelles-actions-mener-face-aux-abus-sur-les-noms-de-domaine/
[5] https://www.senat.fr/rap/l15-135/l15-135_mono.html
[6] https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/resoudre-un-litige/demande-verification/
[7] https://www.wipo.int/amc/en/docs/afnic.doc
[8] https://www.nosdeputes.fr/16/seance/1475
[9] https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/lutte-contre-les-abus-2-consultations-publiques-pour-renforcer-la-cooperation-avec-les-bureaux-denregistrement/
[10] https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-2-page-167.htm%26wt.src=pdf
[11] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_lois/l15cion_lois2122017_compte-rendu.pdf
[12] http://afnic-media.fr/newsletter/20231024.html
[13] https://mag.wcoomd.org/fr/magazine/omd-actualites-92-juin-2020/internet-domain-name-ownership-data-understanding-changes-and-useful-suggestions-for-customs/
[14] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108631/2024-01-01/
[15] https://fr.linkedin.com/posts/afnic_afnic-pointfr-abus-activity-7133764214120181760-aKmb?trk=public_profile_like_view
[16] https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/conditions-particulieres-nom-de-domaine/
[17] https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=LV&pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT+CRE+20051213+ITEMS+DOC+XML+V0%2F%2FLV
[18] https://www.afnic.fr
[19] https://www.cscdbs.com/blog/abus-de-dns-trouver-ensemble-la-voie-a-suivre/
[20] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cegrdist/l15cegrdist1819097_compte-rendu.pdf
[21] https://staging.bsky.app/profile/afnic.bsky.social/post/3kewje4fki62t
[22] https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/traitement-des-donnees-des-titulaires/
[23] https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2018/Pour_une_%C3%A9conomie_corse_du_XXIe_si%C3%A8cle-propositions_et_orientations.pdf