Le Gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne les textes qui consolident le cadre juridique des noms de domaine
Les principales évolutions qui seront soumises à notification à travers cette nouvelle charte concernent :
- La possibilité qu’aura le titulaire d’enregistrer son nom de domaine pour une période allant jusqu’à 10 ans ;
- L’ouverture des enregistrements de noms de domaine de 1 et 2 caractères sous le .fr ;
- La mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges, faisant intervenir des experts extérieurs et organisée en coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
via AFNIC