Métatag et nom de domaine peuvent être soumis au droit de la publicité

Un métatag et un nom de domaine peuvent être soumis au droit de la publicité.

Ce n’est pas parce qu’une adresse URL ne constitue pas « en tant que telle » une publicité au sens de la législation sur le commerce électronique, qu’elle ne peut jamais être qualifiée de telle au regard des règles relatives à la protection des consommateurs ou des autres professionnels. Tout dépend du contexte et de la finalité. Ainsi l’a décidé la Cour de justice de l’UE.

via Droits & Technologies