Que faire lorsque votre nom de domaine en .FR est déjà enregistré par une tierce partie ? Si vous jugez que le titulaire actuel du nom de domaine concerné ne dispose d’aucune légitimité, il existe une procédure mise en place par l’AFNIC : La PARL (Procédure Alternative de Résolution des Litiges du .fr et du .re)
Les informations relative à cette procédure sont disponibles sur le site de l’AFNIC :
http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
Il peut être parfois utile de pouvoir identifier le propriétaire d’un nom de domaine en .FR
L’AFNIC met à disposition des internautes sa base Whois
pour connaître toutes les informations relatives à un nom de domaine pour la zone France.
LIEN AFNIC :
http://www.afnic.fr/outils/whois
Un guide PDF très explicite est proposé en annexe de l’article AFNIC sur le principe du slamming et le cas particulier du slamming pour des services liés aux noms de domaine internet.
Un rappel intéressant sur les facteurs de valorisation des noms de domaine ainsi que le second marché (revente).
Adscriptor: Le second marché des noms de domaine sur Internet
Nombreux sont les titulaires de nom de domaine à souhaiter un enregistrement pour plusieurs années.
Les raisons peuvent être multiples :
Il est important de rappeler aux entreprises que l’AFNIC ne permet pas, à ce jour, l’enregistrement des noms de domaine en .FR pour plus d’une année.
L’enregistrement pluriannuel est en revanche accepté pour la majorité des extensions de noms de domaine de premier niveau (.COM / .NET. .ORG,…).
En résumé :
Un rappel bien utile à destination des collectivités territoriales. Les noms de domaine européen .eu ne seront protégés pour les collectivités territoriales que jusqu’en avril 2006
Source :
Lu sur le site mairie.info.
l’AFNIC nous informe que conformément à la décision du conseil d’administration du 22 avril 2005 (1), les noms des communes tels que référencés dans la liste officielle de l’INSEE (2) font l’objet, à compter de ce jour, d’un blocage sous leur forme canonique.
Le mécanisme de la “canonisation” consiste à réduire les noms des communes à la suite des caractères correspondants privés des signes diacritiques, avec et sans l’article.
Exemple:
La commune de l’Abergement-Clémenciat apparaît dans la liste INSEE sous la forme
(L’) ABERGEMENT-CLEMENCIAT / (L’) Abergement-Clémenciat.
Les deux formes canoniques de ce nom seront :
- sans l’article: ABERGEMENTCLEMENCIAT
- avec l’article: LABERGEMENTCLEMENCIAT
Les formes ainsi protégées seront donc par exemple, outre la forme canonique:
- ABERGEMENT-CLEMENCIAT
- LABERGEMENT-CLEMENCIAT
- ABER-GEMENT-CLEMENCIAT
- LA-BERGEMENT-CLEMENCIAT
- etc.
Cette protection disparaît s’il existe une différence d’au moins un caractère entre les formes canoniques.
Les formes non protégées seront donc par exemple:
- LABERGEMANCLEMENCIAT
- LA-BERGEMENCLEFMENSIAT
- LABERGEMENTCLEMENCIAT92
- etc.
Tous les noms dont la forme canonique correspond à celle d’un nom de commune sont dorénavant réservés quel que soit le demandeur (entreprise, commune,…) et quel que soit l’espace de nommage sous .fr ou .re : (directement sous l’extension, mais aussi sous .tm.fr, .nom.fr, .gouv.fr etc.).
Aucune demande d’enregistrement relative à ces noms ne sera traitée tant que les conditions et procédures d’attribution, actuellement en cours d’élaboration, n’auront pas été arrêtées.
En termes d’échéancier, l’AFNIC procèdera de la manière suivante:
a) élaboration des règles définissant les conditions d’attribution (procédures d’identification du demandeur, conditions d’exception des détenteurs de marques, …)
b) discussion avec les bureaux d’enregistrement pour définir les procédures opérationnelles
c) publication des procédures validées 3 mois avant la date d’entrée en vigueur
Il devient de plus en plus difficile pour les PME de s’y retrouver et la question revient régulièrement :
Quels noms de domaine notre entreprise doit elle déposer pour protéger sa marque sur internet ?
La première étape consiste à dénombrer les différentes extensions, telles que définies par l’ICANN :
Confronté à un nombre d’extensions de nom domaine de premier niveau (TLDs) supérieur à 250 (sans tenir compte des extensions de second niveau associées aux noms de domaine régionaux comme les asso.fr, .com.fr, .tm.fr, .co.uk, ltd.uk,…. ), il est devenu difficile pour les entreprises de définir une stratégie cohérente en toute connaissance de cause.
Au même titre que pour le dépôt de marques ou de brevets, la stratégie finale sera dictée par le budget à disposition.
Plusieurs méthodologies et stratégies peuvent être mises en oeuvre pour protéger ses noms de domaine en sélectionnant les extensions :
Les exemples ci-dessus devraient servir de point de départ aux PME pour mettre en place une stratégie cohérente.
A l’occasion d’un prochain billet, nous aborderons le cas des noms de domaine en .FR et des conséquences de l’ouverture du 11 mai 2004 sur la protection de noms de domaine pour les PME.
Le débat fait rage depuis quelques semaines entre l’AFNIC et ses prestataires.
Pour rappel : l’enregistrement de nom de domaine en .FR est soumis à la charte de nommage AFNIC.
D’après cette charte, seules les entités identifiables en ligne dans des bases nationales (INPI, INSEE, SIRET, RC,..) sont en mesure de demander l’enregistrement du nom de domaine de leur choix pour la zone France (.FR)
C’est l’objet du conflit. Rien n’empêche en effet une entité d’enregistrer des noms de domaine en .FR et d’en confier l’usage à une tierce partie.
A partir du mardi 11 mai 2004, le droit au nom disparait pour tout enregistrement d’un nom de domaine, déposé directement sous .fr et .re, par toute personne morale ou physique identifiable en ligne sur les bases de données publiques nationales (gérées par les Greffes, l’INPI et l’INSEE) a partir du numero SIREN/SIRET, RCS, ou du numero de marque en maintenant le principe de territorialite (contact administratif sur le territoire français).
L’identification du titulaire est assurée par une verification à posteriori (apres installation du nom de domaine) de la cohérence entre les données fournies par le titulaire demandeur et les informations consultables sur ces bases de données publiques.
Les interdépendances entre .com.fr/.fr et .com.re/.re ne disparaissent pas : ainsi un nom enregistré sous .fr bloque son depot sous .com.fr. La vérification de l’identité se fait a posteriori une fois le domaine installé.
La gestion des sous-domaines publics et sectoriels (.tm.fr, .asso.fr, .nom.fr, …) reste inchangée : les entités demandant un nom de domaine sous ces zones de nommage doivent appartenir a la catégorie visée, le nom demande doit etre en relation avec le justificatif presenté; la verification du droit au nom et l’identification continue a se faire a priori.