Archives de catégorie : Droit internet
Mentions légales sur un site internet
La question revient souvent ! Quelles informations légales doivent figurer sur un site internet ? La première obligation consiste à déclarer le site internet de votre entreprise auprès de la CNIL La loi du 21 juin 2004 pour la confiance … Continuer la lecture
Publié dans Droit internet
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Les blogs dispensés de déclaration à la CNIL
L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a … Continuer la lecture
