Ayants-droit : comment protéger vos droits sous .fr ?

Parce qu’il est important pour les ayants-droit de protéger leurs droits liés aux noms de domaine, l’association lance un « Guide pratique à l’attention de l’ayant-droit ».  Ce document synthétique recense des informations pratiques et concrètes pour s’orienter de manière aisée dans l’univers des noms de domaine en .fr (ou sous l’une des extensions gérées par l’Afnic).   Vous découvrirez notamment : Comment vérifier si des noms de domaine portent atteinte à vos droits ;

Source : AFNIC.fr

Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi

Depuis la loi du 22 mars 2011, et plus particulièrement selon les dispositions de l’article L.45-6 du CPCE, l’Afnic doit statuer sur toute demande de suppression ou de transmission au profit de toute personne démontrant un intérêt à agir, d’un nom de domaine entrant dans les cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE à savoir que :

Source : L.45-2 1° du CPCE : Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi

« La Parisienne » vs. « The Parisienne » : illustration d’un litige entre une marque et un nom de domaine – JDN Média

« La Parisienne » vs. « The Parisienne » : illustration d’un litige entre une marque et un nom de domaine

La société éditrice du journal « Le Parisien » se plaint de l’utilisation du signe « The Parisienne » par une blogueuse. Mais peut-elle valablement invoquer des droits sur une marque à l’encontre d’une internaute qui ne vend pas de produits ni de services ?

via JDN Média.